Urbanisme

Avant de commencer des travaux, chaque citoyen doit se renseigner au préalable pour savoir s’il lui faut une autorisation d’urbanisme et quel type de formulaire il doit rapporter en mairie en fonction de la nature des travaux (une déclaration préalable, un permis de construire, un permis d’aménager…).

Ces autorisations d’urbanisme permettent à la commune et au service instructeur de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach de vérifier la conformité des travaux envisagés par rapport au règlement d’urbanisme contenu dans le Plan d’Occupation des Sols.

Informations et formulaires

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. Il permet notamment de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Deux types de certificats existent : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.

Documentation : cliquez ici

Délai d’instruction : 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information (règles applicables) et 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel (faisabilité du projet).

Formulaire : cliquez ici

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est généralement exigée pour des travaux de faibles importances (travaux modifiant l’aspect extérieur de la construction, division foncière, changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade, piscine, mur, garage, dépendance etc.). Tout est souvent question de surface de plancher ou d’emprise au sol créée pour savoir si vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis. Il existe différents formulaires en fonction de la nature des travaux.

Documentation : cliquez ici

Délai d’instruction : 1 mois.

Formulaires :

  • déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) : cliquez ici
  • déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements comprenant ou non des démolitions) : cliquez ici
  • déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) : cliquez ici

Le permis de construire

Le permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur (travaux créant plus de 40 m² de surface plancher ou emprise au sol, et travaux créant entre 20 m² et 40 m² de surface plancher ou emprise au sol mais portant la surface totale de la construction à plus de 150 m²).

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Délai d’instruction : 2 mois pour le permis de construire sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas.

Formulaires :

  • demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : cliquez ici
  • demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : cliquez ici

Le permis d’aménager

La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (par exemple s’il est susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées). Il est notamment exigé dans les 3 cas suivants :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000m²).
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
  • la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

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Délai d’instruction : le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

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Le permis modificatif (de construire ou d’aménager)

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Il peut être demandé pour modifier :

  • l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade).
  • la réduction ou l’augmentation de la surface plancher ou de l’emprise au sol de la construction.
  • le changement de destination d’une partie des locaux.
    Lorsque ces modifications sont importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

 
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Délai d’instruction : 2 mois.

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Le permis de démolir

En-dehors de certains secteurs protégés, le permis de démolir n’est pas obligatoire en France en-dehors des communes qui l’instaurent par délibération du conseil municipal.

A Burnhaupt-le-Bas, il n’existe pas de délibération à ce sujet. Cependant, nous vous invitons à déposer un permis de démolir pour être certain d’être au clair avec les services administratifs et fiscaux (et notamment si vous ne souhaitez plus payer de taxe pour un bâtiment qui n’existe plus).

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Le permis étant attaché au projet et non au titulaire, il est possible de demander son transfert sous certaines conditions. Ainsi, pour transférer un permis de construire ou d’aménager, il faut que le permis soit encore valide et que le titulaire du permis et son futur bénéficiaire donnent tous les deux leur accord sur le transfert.

Il existe d’autres conditions. Par exemple : un permis initial délivré à une personne physique ayant été exempté du recours à l’architecte ne peut pas être par la suite transféré à une personne morale.

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La contestation d’une autorisation d’urbanisme

Un tiers (souvent un voisin) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en exerçant un recours. Mais attention, il faut justifier d’un intérêt à agir en prouvant que les travaux affectent réellement le bien que vous occupez. Sinon, si votre recours porte préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.

Pour contester le permis, il faut d’abord effectuer un recours gracieux en écrivant au Maire dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain.

Si le Maire n’annule pas le permis, vous pouvez effectuer un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif.

Pour toutes ces procédures, il faut veillez à respecter les dates, les délais et les démarches administratives décrits dans le lien ci-dessous.

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La taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation, sous réserve des exonérations.

Elle a été instituée à compter du 1er mars 2012 au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région Ile-de-France, afin de leur permettre de financer les actions contribuant à la réalisations des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT) et, par exemple, la création ou l’extension d’équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l’urbanisation.

Le fait générateur de cette taxe demeure principalement la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme attribuée pour les travaux. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe d’habitation et la taxe foncière.

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En outre, pour vous aider à estimer votre taxe d’aménagement, l’Etat a mis en place un simulateur de calcul que vous trouverez à cette adresse.

Le recours ou non à un architecte

En principe, si vous envisagez d’entreprendre des travaux soumis à permis de construire, il convient de prendre un architecte, mais il existe des exceptions. En effet, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les personnes physiques (un particulier, par exemple) ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes :

  • une construction à usage autre qu’agricole (une maison individuelle par exemple) dont la surface de plancher n’excède pas 150 m².
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m².
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m².
    Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un de ces plafonds.

 
A noter : une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

Questions récurrentes


-Qu’est-ce que la « surface de plancher » ?

(Article R.331-7 du Code de l’Urbanisme) La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1.       Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur.

2.       Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.

3.       Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.


-Faut-il déposer une autorisation d’urbanisme pour les piscines privées ?

Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin, sous réserve du respect des règles de mitoyenneté, mais au-delà d’une certaine surface et en fonction des caractéristiques de votre piscine une autorisation d’urbanisme peut être obligatoire :

  • En-dessous de 10 m², vous n’êtes pas obligé de demander une autorisation.
  • Entre 10 m² et 100 m², vous devez déposer une déclaration préalable avec ce formulaire.
  • Plus de 100 m², vous devez déposer un permis de construire avec ce formulaire.
    Enfin, une autorisation peut être nécessaire pour les piscines hors sol (gonflage ou en kit par exemple) en fonction de leur durée d’installation :
  • Pour les piscines installées moins de 3 mois dans l’année, il n’est pas nécessaire de demander d’autorisation.
  • Pour les piscines installées plus de 3 mois dans l’année, il convient de se référer aux dispositions précitées par rapport à sa surface (moins de 10 m², entre 10 m² et 100 m², plus de 100 m²).

 

La construction d’une piscine peut donc entraîner une hausse de vos impôts locaux.

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POS

Le Plan d’Occupation des Sols de Burnhaupt-le-Bas est le document qui décrit et explique toutes les règles d’urbanisme applicables à la commune. Il a été approuvé le 22 juin 2005, modifié le 3 juillet 2007, puis modifié à nouveau le 25 août 2014. Il divise notamment la commune en zones (NC, NA, UA…) et chaque zone possède un règlement qui lui est propre.

Il est amené à disparaître suite à la promulgation de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », qui impose désormais l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme géré par les intercommunalités.

Ainsi, par délibération en date du 27 mai 2015, la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach a approuvé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). En parallèle, la commune a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Commune par délibération en date du 6 juillet 2015.

De ce fait, et conformément à l’article L174-5 du Code de l’Urbanisme, le POS de Burnhaupt-le-Bas est toujours valable jusqu’à l’adoption finale du PLUi qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019. Une fois adopté, le POS deviendra caduque et sera remplacé par le PLUi.

Plan de zonage

Télécharger le Plan de zonage au 1-2500

Télécharger le Plan de zonage au 1-5000

Règlement

Télécharger le POS Règlement modifié

Règlements des lotissements

Ces règlements sont disponibles en mairie.

Accessibilité et ERP

 

Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, et les installations ouvertes au public (IOP) auraient dû être accessibles au 1er janvier 2015. Cependant, des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ont été mis au point pour ceux qui n’ont pas pu mettre aux normes leurs installations à cette date. Ils permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement ou d’installation de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Si votre ERP de 5ème catégorie ou votre installation était aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014, il faut impérativement envoyer cette attestation en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin si vous ne l’avez pas encore fait.

« Point de situation à 1 an » : les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad’AP d’au moins 4 ans doivent réaliser un suivi en envoyant à l’autorité qui a approuvé l’Ad’AP un point de situation à l’issue de la première année qui suit l’approbation de l’agenda. Accédez au formulaire en ligne.

En ce qui concerne le dépôt d’un dossier d’ADAP, il aurait initialement dû être envoyé avant le 27 septembre 2015 au service compétent, mais vous pouvez encore le faire en justifiant votre retard. Vous trouverez toutes les explications concernant le dépôt des Agendas d’Accessibilité sur le lien suivant.

Ouverture au public

Lundi de 10h à 12h et de 14h à 19h

Mercredi de 10h à 12h et de 14h à 18h

Jeudi de 14h à 19h (fermée le matin)

Vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h

Fermée le mardi toute la journée